bridge

Inscription de la notion d’ennemi dans le droit pénal

La loi antiterroriste US, le Military Commissions Act of 2006 donne au président des États-Unis le pouvoir de désigner, comme ennemis, ses propres citoyens ou tout ressortissant d’un pays avec lequel les États-Unis ne sont pas en guerre. On est poursuivi comme « ennemi combattant illégal » non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif états-unien. Cette notion, qui avait été introduite au lendemain du 11 septembre dans l’ordre de droit des États-Unis par un arrêté présidentiel, a été intégrée dans la loi en 2006. Ainsi, cette incrimination ne fait donc plus référence à une situation d’urgence, mais devient permanente et constitue la base sur laquelle se construit un nouvel ordre juridique mondial.

Dans le cadre de l’Executive Order de 2001, cette notion permettait de poursuivre ou d’incarcérer, sans inculpation, tout étranger, capturé sur les champs de bataille d’Afghanistan et d’Irak ou simplement vendu à l’armée US par des mafias locales.
La loi de 2006 étend considérablement la notion « d’ennemi combattant illégal », puisqu’elle porte non seulement sur les étrangers capturés ou achetés sur le champ de bataille, mais concerne tout États-unien ou étranger n’ayant jamais quitté son pays d’origine. Si les États-uniens inculpés sur base de la notion d’ennemi combattant illégal, doivent être déférés devant des juridictions civiles, ce n’est pas le cas des étrangers, qui peuvent être jugés devant des « commissions militaires ».
Les commissions militaires sont des tribunaux spéciaux, tellement liberticides qu’ils violent le code militaire lui-même. Le prévenu n’a pas le choix son avocat. Ce dernier est un militaire désigné par le président. Celui nomme également les juges militaires et détermine quel degré de torture, pardon de « coercition physique », peut être appliqué au prisonnier. Ce dernier n’a pas non plus accès aux éléments de preuve, si elles sont classées « secret défense ». Bref, cette procédure n’accorde aucun droit à la défense et supprime toute séparation des pouvoirs.

Le Military Commissions Act of 2006, loi de portée internationale, n’a été contestée par aucun État. Au contraire, nous voyons que l’ordre de droit des autres nations s’adapte pour satisfaire d’éventuelles demandes d’extradition, basées sur cette loi. Tel est l’enjeu fondamental du procès des « filières kamikazes » qui s’est déroulé, en première instance et appel, en Belgique, ainsi que celui, en France, des dites « filières irakiennes », dont seulement la procédure de première instance est terminée.

http://www.alterinfo.net/Proces-en-France-et-en-Belgique-Ennemis-de-l-Empire_a21961.html